Permanence des commerçants à l'occasion de la fête de l'Aid El Fitr 2022
En application des dispositions de l’article 08 de la loi 13-06 modifiant et complétant la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, et afin d’assurer aux citoyens un approvisionnement régulier en produits alimentaires et services de large consommation, les services de la Direction Régionale du Commerce et de la Promotion des Exportations d’Oran ont élaboré un programme de permanence des commerçants activant au niveau de la région (Oran, Sidi Bel Abbes, Ain Temouchent, Mostaganem et Tlemcen)à l'occasion de la fête de l'Aid El El Fitr 2022, qui se résume comme suit :
- Nombre total des commerçants réquisitionnés : 6897 , repartis comme suit :
- Boulangeries : 779 ;
- Alimentation générale, fruits et légumes : 4052;
- Laiteries : 23 ;
- Minoteries : 54;
- Unités de production des eaux minérales : 02;
- Autres activités : 2006.
Dans ce cadre, il est à rappeler que le non respect de l’obligation de la permanence est réprimé par l’article 11 de la loi sus citée.
Aussi, le commerçant est tenu de reprendre son activité après la fête légale, sous peine des sanctions prévues à l’article 41 bis de la loi n°18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n°04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
